Les preuves · bibliothèque documentaire
Vérifier le dossier par les pièces publiques
Cette page rassemble les documents qui permettent de comprendre le Valentin : décisions de justice, actes, arrêtés, chronologie, presse et renvois vers les preuves visuelles. Elle sert à vérifier les faits, pas à conclure à la place des juridictions.
Mode d'emploi
Lire une preuve avec méthode
- Une pièce documente un fait ou une étape ; elle ne remplace pas l'analyse contradictoire.
- Les responsabilités restent soumises aux juridictions compétentes et aux expertises en cours.
- Les articles de presse sont cités comme sources externes ; leur contenu n'est pas reproduit ici.
Justice
Décisions publiques et ordonnances
Les décisions sont présentées du plus récent au plus ancien. Elles éclairent l'état des procédures sans préjuger des questions qui restent à trancher.
- 29/06/2026
Communiqué préfectoral relatif à la deuxième réunion de la commission de sauvegarde de l'ensemble immobilier des Résidences du Valentin : orientations pour le plan de sauvegarde (travaux de cloutage, diagnostics, projet de démolition-reconstruction du parking, volets foncier et juridique, financement préoccupant).
- 22/06/2026
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonne une expertise au contradictoire de la commune des Eaux-Bonnes et de l'établissement public des stations d'altitude, et rejette les conclusions de l'EPSA au titre de l'article L. 761-1 du CJA.
- 18/02/2026
La cour d'appel de Pau déclare irrecevables les appels-nullité dirigés contre l'ordonnance du 5 août 2025.
- 05/08/2025
Ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
- 25/03/2025
L'arrêté préfectoral de fermeture est annulé par la justice administrative (voir presse).
- 11/09/2024
Le tribunal administratif se déclare incompétent.
- 24/05/2023
Ordonnance rectificative.
- 29/03/2023
Extension de l'expertise judiciaire.
- 20/06/2022
Le tribunal administratif se prononce sur la sécurisation de la plateforme.
- 02/05/2022
Refus d'extension de mission de l'administrateur au conseil syndical.
- 02/03/2022
Autorisation d'une expertise judiciaire sur les ouvrages.
- 17/01/2022
La cour d'appel statue sur la propriété des volumes 1, 2 et 3 (litige impliquant le Département).
- 05/01/2022
Le tribunal administratif ne suspend pas l'arrêté de fermeture.
- 22/10/2021
Arrêté préfectoral de fermeture des parcs de stationnement.
- 17/03/2021
La Cour d'appel de Pau rend un arrêt dans la procédure.
- 31/01/2020
Administration provisoire renforcée de la copropriété.
- 07/06/2019
Désignation d'un nouvel administrateur provisoire.
- 15/02/2018
Mise sous administration provisoire de la copropriété (désignation d'un premier administrateur provisoire).
Faits datés
Pièces rattachées à la chronologie
Chaque document est replacé dans son contexte : propriété, administration provisoire, technique, sécurité, justice ou expertise.
- 22 juin 2026Justice et expertises
Le tribunal administratif de Pau ordonne une expertise au contradictoire de la commune et de l'EPSA
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau confirme l'expert dans sa mission, qui consiste à constater les désordres affectant le parking B10 et l'esplanade, en rechercher les causes et origines, préciser s'ils sont imputables à un défaut d'entretien ou aux opérations de déneigement, et fournir les éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues. L'ordonnance rejette en outre les conclusions de l'établissement public des stations d'altitude présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- 18 février 2026Propriété et actes fondateurs
La cour d'appel de Pau écarte les appels-nullité contre l'ordonnance du 5 août 2025
Par arrêt du 18 février 2026, la cour d'appel de Pau déclare irrecevables les appels-nullité formés contre l'ordonnance du 5 août 2025 et déclare également irrecevable l'appel incident formé par les copropriétaires requérants.
- 5 août 2025Justice et expertises
Ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises
Le juge chargé du contrôle des expertises de Pau rend une ordonnance dans la procédure en cours. Cette décision donnera ensuite lieu à des recours examinés par la cour d'appel de Pau.
- 2024Justice et expertises
La justice administrative se prononce sur sa compétence
Le tribunal administratif rend une ordonnance sur la compétence dans le cadre du litige.
- 2023Justice et expertises
Extension de l'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire est étendue ; une ordonnance rectificative est rendue en cours d'instruction.
- 2023Justice et expertises
Extension de l'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire est étendue ; une ordonnance rectificative est rendue en cours d'instruction.
- 2022Administration provisoire
Expertise judiciaire ordonnée
Une expertise judiciaire est autorisée pour établir l'état réel des ouvrages et le coût des travaux.
- 2022Administration provisoire
Expertise judiciaire ordonnée
Une expertise judiciaire est autorisée pour établir l'état réel des ouvrages et le coût des travaux.
- 22 octobre 2021Justice et expertises
Arrêté préfectoral de fermeture des parkings
L'accès aux parcs de stationnement est fermé par décision préfectorale.
- 17 mars 2021Justice et expertises
Arrêt de la Cour d'appel de Pau
La Cour d'appel de Pau rend un arrêt dans le cadre de la procédure en cours.
- 2019 – 2020Administration provisoire
Commission de sécurité & nouvel administrateur provisoire
La sous-commission départementale de sécurité (ERP-IGH) examine l'ouvrage ; un nouvel administrateur provisoire est désigné.
- 2019 – 2020Administration provisoire
Commission de sécurité & nouvel administrateur provisoire
La sous-commission départementale de sécurité (ERP-IGH) examine l'ouvrage ; un nouvel administrateur provisoire est désigné.
- 2019 – 2020Administration provisoire
Commission de sécurité & nouvel administrateur provisoire
La sous-commission départementale de sécurité (ERP-IGH) examine l'ouvrage ; un nouvel administrateur provisoire est désigné.
- 15 février 2018Administration provisoire
La copropriété placée sous administration provisoire
Le président du tribunal place la copropriété sous administration provisoire (art. 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et désigne un premier administrateur provisoire. C'est le point de départ de l'administration provisoire, toujours en cours.
- 16 octobre 2003Propriété et actes fondateurs
Division en volumes
L'ensemble immobilier est organisé en volumes distincts, dont certains impliquent des acteurs publics.
- 17 juin 1968Propriété et actes fondateurs
Cahier des charges des lotisseurs & mise en copropriété
Le cahier des charges fixe l'aménagement du site et les obligations attachées aux ouvrages ; l'état descriptif de division organise la copropriété, complété par le règlement de copropriété général.
- 17 juin 1968Propriété et actes fondateurs
Cahier des charges des lotisseurs & mise en copropriété
Le cahier des charges fixe l'aménagement du site et les obligations attachées aux ouvrages ; l'état descriptif de division organise la copropriété, complété par le règlement de copropriété général.
- 17 juin 1968Propriété et actes fondateurs
Cahier des charges des lotisseurs & mise en copropriété
Le cahier des charges fixe l'aménagement du site et les obligations attachées aux ouvrages ; l'état descriptif de division organise la copropriété, complété par le règlement de copropriété général.
- 18 avril 1964Propriété et actes fondateurs
Le Département acquiert le foncier du projet
Acte notarié d'acquisition des parcelles d'assise. À l'origine, le terrain du projet est acquis par la collectivité.
Sources externes
Presse et couverture médiatique
Ces liens renvoient vers les sources d'origine. Le site LRDV ne reproduit pas les articles de presse.
- France Bleu Béarn · 28/03/2025
- franceinfo · avril 2026
- France 3 Nouvelle-Aquitaine · avril 2026
- France Bleu Béarn
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Des preuves vers l'action utile
Après vérification des pièces, les pages Procédures, Chronologie et Contact permettent de suivre le dossier, poser une question ou relayer une information utile.