Le TA de Pau ordonne une expertise contradictoire

Cette publication est rédigée par l'association LRDV à partir de décisions et de pièces publiques. Elle ne constitue pas un article de presse indépendant et ne préjuge d'aucune responsabilité non tranchée.

Une nouvelle étape procédurale

Le dossier des Résidences du Valentin franchit une nouvelle étape procédurale. Par une ordonnance du 22 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Pau confirme M. Cohéré dans sa mission d'expert et prévoit que l'expertise sera menée au contradictoire de la commune des Eaux-Bonnes et de l'établissement public des stations d'altitude (EPSA).

Ce que l'ordonnance prévoit

Par une ordonnance du 22 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Pau prévoit que l'expertise sera menée au contradictoire de la commune des Eaux-Bonnes et de l'EPSA. L'expert devra notamment examiner les désordres affectant le parking B10 et l'esplanade, leurs causes, ainsi que l'incidence éventuelle de l'entretien et des opérations de déneigement.

La mission confiée à l'expert

La mission confiée à l'expert consiste à :

• constater les désordres affectant le parking B10 et l'esplanade ;
• en rechercher les causes et origines ;
• préciser si ces désordres sont imputables à un défaut d'entretien ou aux opérations de déneigement ;
• fournir les éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues.

Ces points restent des questions soumises à l'expertise. À ce stade, cette ordonnance n'établit aucune cause et ne retient aucune responsabilité.

Ce que l'ordonnance ne décide pas

Cette ordonnance ne tranche aucune responsabilité et n'emporte aucune condamnation au fond. Elle organise une mesure d'instruction contradictoire : les causes des désordres, leur éventuelle imputabilité et les responsabilités qui pourraient en découler restent à déterminer par les opérations d'expertise, puis, le cas échéant, par les juridictions compétentes statuant au fond. Elle ne met à la charge de la commune des Eaux-Bonnes ou de l'EPSA aucune obligation de financement des travaux.

Le point distinct concernant l'article L. 761-1 du CJA

L'ordonnance rejette par ailleurs les conclusions de l'établissement public des stations d'altitude présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'agit d'une décision distincte, purement procédurale : cet article régit le remboursement de frais de procédure non compris dans les dépens, pas le jugement au fond ni l'imputation d'une responsabilité.

Consulter les pièces publiques

• Version annotée de l'ordonnance du tribunal administratif de Pau — 22 juin 2026
• Bibliothèque documentaire complète du dossier

Cette publication présente une ordonnance rendue dans le cadre d'une mesure d'expertise. Elle ne constitue ni une décision définitive sur les responsabilités, ni une condamnation au fond. Les causes des désordres, les responsabilités éventuelles et leurs conséquences restent soumises aux opérations d'expertise et aux juridictions compétentes.