Dossier LRDV
Chronologie des faits
Les événements sont présentés ici du plus récent au plus ancien, pour commencer par l'état actuel du dossier puis remonter jusqu'à l'origine du projet.
- 22 juin 2026TechniqueJustice
Le tribunal administratif de Pau ordonne une expertise au contradictoire de la commune et de l'EPSA
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau désigne un expert pour constater les désordres affectant le parking B10 et l'esplanade, en rechercher les causes e…
- 18 février 2026Justice
La cour d'appel de Pau écarte les appels-nullité contre l'ordonnance du 5 août 2025
Par arrêt du 18 février 2026, la cour d'appel de Pau déclare irrecevables les appels-nullité formés contre l'ordonnance du 5 août 2025 et déclare également irrecevable…
- 5 août 2025TechniqueJustice
Ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises
Le juge chargé du contrôle des expertises de Pau rend une ordonnance dans la procédure en cours.
- 2024Justice
La justice administrative se prononce sur sa compétence
Le tribunal administratif rend une ordonnance sur la compétence dans le cadre du litige.
- 2023TechniqueJustice
Extension de l'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire est étendue ; une ordonnance rectificative est rendue en cours d'instruction.
- 2022TechniqueJustice
Expertise judiciaire ordonnée
Une expertise judiciaire est autorisée pour établir l'état réel des ouvrages et le coût des travaux.
- 22 octobre 2021TechniqueJustice
Arrêté préfectoral de fermeture des parkings
L'accès aux parcs de stationnement est fermé par décision préfectorale.
- 17 mars 2021Justice
Arrêt de la Cour d'appel de Pau
La Cour d'appel de Pau rend un arrêt dans le cadre de la procédure en cours.
- 2019 – 2020Administration provisoireTechniqueJustice
Commission de sécurité & nouvel administrateur provisoire
La sous-commission départementale de sécurité (ERP-IGH) examine l'ouvrage ; un nouvel administrateur provisoire est désigné.
- 15 février 2018Administration provisoireJustice
La copropriété placée sous administration provisoire
Le président du tribunal place la copropriété sous administration provisoire (art.
- 2006Technique
Premier contrôle de la structure
Un organisme de contrôle examine les ouvrages : les fragilités de la plateforme et des parcs de stationnement sont documentées de longue date.
Aucune pièce jointe
- 16 octobre 2003Propriété
Division en volumes
L'ensemble immobilier est organisé en volumes distincts, dont certains impliquent des acteurs publics.
- 17 juin 1968Propriété
Cahier des charges des lotisseurs & mise en copropriété
Le cahier des charges fixe l'aménagement du site et les obligations attachées aux ouvrages ; l'état descriptif de division organise la copropriété, complété par le règ…
- 18 avril 1964Propriété
Le Département acquiert le foncier du projet
Acte notarié d'acquisition des parcelles d'assise.
Faits datés et publics, à des fins d'information ; ne met en cause aucune personne nommément.